Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente nommées « CGV » concernant la vente de produits sur internet entre la société Green Energy Habitat nommé « geh-led » et un acheteur final nommé « le client » dans le cadre de ventes à distance sur le site internet de la boutique en ligne «  www.geh-led.fr », ces CGV ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de vente sur notre boutique en ligne www.geh-led.fr.

Toute commande faite par un « client » sur notre boutique en ligne « geh-led » préjuge de sa pleine capacité juridique et de la lecture de nos CGV et concède avoir été informé. Les CGV ne nécessite pas la signature manuscrite dans la mesure où sa commande s'est faite sur notre boutique en ligne. Pour le client, Le fait de valider le bon de commande électronique sur la boutique « geh-led » constitue une signature électronique qui aura même valeur qu'une signature manuscrite et accepte avoir pris connaissance des CGV.  Il pourra les imprimer et les conserver. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces « CGV » à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par « geh-led » et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de geh-led, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à « geh-led », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que « geh-led », ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Suivant que la commande concerne un produit standard du catalogue « geh-led », ou un produit développé sur mesure, la procédure de passation de commande est la suivante :

- Produit standard du catalogue « geh-led »,:
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée au moyen  d'un bon de commande électronique sur le site www.geh-led.fr par le Client.

- Produit développé sur mesure « geh-led »,  :
Par produit développé sur mesure, il faut entendre tout produit développé spécifiquement selon un cahier des charges établi par le client de « geh-led », ou tout produit standard du catalogue faisant l'objet de modifications selon les souhaits du Client de « geh-led »,. Un devis sera transmis par « geh-led », au Client pour la réalisation du produit développé sur mesure.
Les modalités de la proposition « devis » pour le Client seront établies par « geh-led »,  et remis  par « mail » ou « signé dans les locaux du client » ou « dans les locaux de « geh-led », L'acceptation du devis par le client devra présenter « la signature » du client, précédé de la « date d'acceptation » et de la mention « bon pour accord » 

Toute demande de vente supplémentaire ou toute demande de modification de la commande de produits développées ou sur mesure devra être notifiée par écrit par le Client et donnera lieu à l'établissement d'un nouveau bon de commande ou d'un nouveau devis soumis à la procédure décrite à l'article 2.
Toute annulation de commande dans le cadre de commande sur mesure ou modifiée et développée donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par « geh-led », 

4/1Délais

Les délais de livraison ne peuvent être indiqués de façon exacte car elles sont fonction des possibilités  d'approvisionnement et de transport de « geh-led »,.
Par conséquent les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont non garantie. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant « geh-led », de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour  « geh-led », d'être approvisionné, les coupures d'électricité.
« geh-led », tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers « geh-led », quelle qu'en soit la cause.

La commande est traitée le jour ouvré de la commande entre 8 h et 16 h.

Les produits vous seront  livrés par messagerie ou auprès d'un dépositaire proche de votre adresse renseignée lors de votre commande, entre 24 h et 72 h suivant la commande dans le cadre de colis transporté par messagerie.

Dans le cadre d'une livraison palettisé (gros volume, lourd et longueur de colis de plus de 2ML), la livraison s'effectuera entre 48h et 96 h.

Passer les délais normaux détaillés ci-dessus merci de nous contacter par mail ou par téléphone pour que nous engagions au plus tôt les recherches et le réacheminement des produits.

 

4.2 Disponibilité.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler la commande et le remboursement des sommes versés ou l'échange de produit.

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés, l'absence de vice apparent et l'absence de dégradation lié au transport et ce en présence du Livreur (ou Transporteur). En cas de dégradation lié au transport, le Client devra immédiatement émettre toute réserve nécessaire sur le bon de transport du Livreur et en informer immédiatement « geh-led ». Le Transport et la Livraison des commandes sont organisés par « geh-led », à la demande du Client et reste de la responsabilité du Client.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à  « geh-led », toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client dans les quinze (15) jours de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés. Les interventions résultant des réserves acceptées par « geh-led » sont à la charge de « geh-led ».

6.1 - Prix

- Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, ou devis établi pour un produit développé sur mesure, les prix des produits sont ceux indiqués au barème de prix de « geh-led », au jour de la commande.

- Pour les produits développés sur mesure, le prix est celui fixé dans le devis. Ce prix est, à la date du devis, ferme et définitif pendant une durée de trente jours sous réserve de l'évolution du coût des matières premières, et sauf à être augmenté en cas de ventes supplémentaires imprévisibles pour « geh-led », ou de toute modification de la commande demandée par le Client.
Ce prix sera révisé après l'expiration du délai de trente jours.

6.2 - Modalités de paiement - Monnaie de paiement.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable à la commande par Carte bancaire sur le site de « geh-led », par virement ou chèque. Toute commande ne sera définitivement considérée comme ferme qu'à réception du règlement du Client.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à « geh-led », ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de « geh-led »,. Tout paiement qui est fait à « geh-led », s'impute sur les sommes dues quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. La monnaie de paiement est l'euro. Les prix sont indiqués en euros TTC, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturé en supplément et indiqués avant la validation du bon de commande. La TVA est celle applicable au jour de la commande, tout changement de taux  de TVA sera répercuté immédiatement sur les produits en ligne. Les prix indiqués en ligne sur notre site sont valables uniquement pour un achat effectué en ligne sur la boutique « www.geh-led.fr »

6.3 - Facturation

« geh-led », établira, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au Client.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L 441-3 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001.

6.4 - Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, « geh-led »,  pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Idem dans le cadre d'un refus d'autorisation de paiement par carte bancaire « geh-led »,  se réserve le droit de suspendre toute commande et leur livraison.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal et ce conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 Article 7  - Information sur les produits

 

Les caractéristiques des produits commercialisés respectent l'article L111-1 de la consommation.

Dans notre démarche de qualité et d'amélioration des produits, Il se peut que le visuel du produit change sans modifier les caractéristiques essentielles du produit, ni la marque,  « geh-led »,  ne pourra être tenu pour responsable.

 

Le Client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, dessins, modèles, plans, étude, spécifications et autres éléments d'information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du présent contrat.
Sauf stipulation particulière, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution de la commande restent la propriété de « geh-led »,  sans limitation de durée et sans limitation géographique.

 

Le Client considérera comme strictement confidentiels et s'interdira de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même.
Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De même « geh-led »,  s'engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l'exécution du présent contrat et ne les divulguera à quiconque ni lors de l'exécution de la convention ni après son terme.

 

La marchandise faisant l'objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l'échéance convenue avec  le Client.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, « geh-led »,  reprendra possession des produits dont il est resté propriétaire et pourra à son gré résoudre le contrat, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts de « geh-led ». Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur expédition des entrepôts de « geh-led ».

Le Client se charge du bon entretien des produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s'il doit les restituer impayés.
La restitution des produits impayés sera due par le client défaillant à ses frais et risques.
Dans le cas où « geh-led »,  devrait revendiquer les produits, « geh-led »,  sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

 

« geh-led »,  s'engage à mettre en œuvre la plus grande diligence dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
« geh-led »,  garantit  ses produits, de 2 à 3 ans à partir du jour d'achat, contre tout vice de construction. La durée de la garantie est signalée sur les emballages et peut être différente d'une référence à l'autre.
La garantie comprend le suivi du matériel pendant toute sa durée. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, au choix de « geh-led »,  , de toute pièce qu'il reconnaîtrait défectueuse, sans qu'il ne soit jamais tenu de remplacer le produit au complet.
Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre. En outre, les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.
La garantie de « geh-led »,  ne couvre pas les détériorations ou bris d'accessoires résultant d'un usage anormal ou abusif du produit ou d'une insuffisance de soin ou d'entretien ainsi que les incidents ou anomalies de fonctionnement résultant de l'utilisation non conforme à celle indiquée sur les notices techniques.
La garantie « geh-led »,  ne couvre pas les pièces d'usures telles que les éléments de liaisons et de manutention de types bavettes, bandes agrippantes, boucleries, poignées, pattes de fixation.  « geh-led »,  ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d'exploitation.
« geh-led »,  est assuré conformément au droit commun.

   

Article 12 – Droit de rétraction - Echange

 

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner à ses frais, risques et périls les produits intact et dans leurs emballages d'origines intact,  qui ne lui conviendraient pas. Les produits mal protégés et abimés ne pourront pas être échangés ou remboursés. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Le client pourra demander le remboursement à l'exception des frais de transport.

Dans le cadre d'un échange, l'expédition et le retour se feront aux frais du client.

Le délai de remboursement se fera dans un délai de 30 jours maximum.

 

 

 

Article 13 - Juridiction compétente

 

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE.
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